conditions générales de vente


1 - PORTÉE

1.1 Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente : « le Client » désigne la partie bénéficiant des prestations de services, « le Site » et « le Vendeur » désignent le site internet de commerce électronique myphonestudio.com, appartenant à la société ConcepSon S.A.S. au capital de 14 500 euros, dont le siège est situé au 15, rue Jean-Philippe Rameau à Santeny (94), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433 962 727.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées entre le Client et le Vendeur par le biais du site internet myphonestudio.com et sont considérées comme faisant partie intégrante de celui-ci. Sauf accord exprès contraire convenu entre le Client et le Vendeur, ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant aux conditions générales d’achat du Client, ou contenues dans tout autre document, dans toute acceptation ou reconnaissance de ces Conditions Générales de Vente, dans tout cahier des charges ou dans tout autre document de même nature.

1.3 Aucune modification des présentes Conditions Générales de Vente ne sera considérée comme valable si elle n’a pas fait l’objet d’un document écrit et signé par une personne dûment habilitée par le Vendeur.

1.4 Les Présentes Conditions Générales de Vente ne pourront être interprétées au regard d’un usage commercial ou à des négociations ou des accords antérieurs et en cours d’exécution.

1.5 Toute commande passée par le Client sur le site myphonestudio.com sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

1.6 Dans la mesure où le Client commande des services en ligne, son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, mais doit être validé au moyen d’une case à cocher lors de la validation de la commande.


2 - MODALITÉS ET TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Le Client peut passer sa commande depuis le site internet www.myphonestudio.com, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
La commande du Client comporte cinq étapes :
A l’étape 1, le Client choisit le thème musical qui illustrera son message d’accueil téléphonique.
A l’étape 2, le Client choisit la voix de son message d’accueil téléphonique.
A l’étape 3, le Client sélectionne le type d’annonce d’accueil téléphonique (prédécroché, attente téléphonique, message répondeur ou message serveur vocal) et le texte souhaité.
A l’étape 4, le Client valide sa commande.
A l’étape 5, le Client règle sa commande.

A l'issue de ces étapes, la commande est prise en compte, et doit être validée :
- en créant un compte, ou en s'identifiant si un compte existe déjà
- en acceptant les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page de validation de la commande
- en choisissant le mode de règlement et en s’acquittant du montant correspondant aux prestations demandées

En acceptant les Conditions Générales de Vente et en procédant au paiement de ses prestations, le Client reconnaît que sa commande est ferme et définitive. A compter de cette confirmation, aucune modification des prestations ne pourra être prise en compte. Le client reçoit par ailleurs des notifications par courrier électronique l'informant de la prise en compte de sa commande.


3 - RESSOURCES ET CONTENU

Lors de sa commande sur le Site, le Client a accès à différents contenus et ressources parmi lesquelles sont proposées les oeuvres musicales du catalogue en ligne ainsi que les démonstrations vocales des comédiens disponibles pour l'enregistrement des annonces vocales. Différentes formules sont proposées suivant les types d'annonces vocales et leur degré de personnalisation. Dans le cas des annonces personnalisées, le Client saisit ses propres textes, qui seront ensuite pris en charge par les équipes de production. La rédaction des textes et les éventuelles traductions demeurent sous l'entière responsabilité du Client. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable en cas d'erreurs de saisie ou autres erreurs imputables au Client.


4 - PAIEMENT

4.1 Pour régler une commande, le Client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale :

- Carte bancaire
- Virement Bancaire
- Crédit

4.2 Seules les commandes payées par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) ou via le crédit éventuellement disponible du Client permettent la mise en production immédiate de la commande. La procédure de paiement en ligne par carte bancaire est assurée par notre partenaire PayPal, qui dispose de sa propre plateforme sécurisée et cryptée. Les données de la carte bancaire du Client ne sont en aucun cas stockées ni même consultables par le Vendeur.

4.3 Une commande payée par virement bancaire sera traitée à réception du règlement. Il suffit d'effectuer votre ordre de virement en veillant à indiquer votre numéro de commande en référence sur le RIB suivant :

Domiciliation : BPRIVES SUCY EN BRIE
Code Banque : 10207
Code Guichet : 00049
Numéro de Compte : 04049026718
Clé 76
Code BIC : CCBPFRPPMTG
IBAN : FR76 1020 7000 4904 0490 2671 876

4.4 Le paiement par crédit implique que votre compte myphonestudio.com dispose d'un solde suffisant pour couvrir le montant total de la commande, TVA incluse. Pour créditer votre compte, vous devrez en faire la demande préalable auprès de notre service commercial.

4.5 Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, myphonestudio.com vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l'enregistrement d'une commande. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs. Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que copie de pièce d'identité, justificatif de domicile) afin de valider votre achat et expédier ainsi votre colis. Dans ce cas, afin d'assurer la livraison dématérialisée de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d'indiquer un numéro de téléphone fixe où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans la journée.

4.6 Les délais de production débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.


5 - ANNULATION / DROIT DE RÉSILIATION

5.1 Le Vendeur se réserve le droit de refuser le contenu d’un texte qu’il jugera inapproprié (diffamatoire, insultant, raciste, etc…). En cas de refus d’une commande comportant un ou plusieurs messages dont le contenu est inapproprié, le Vendeur informe le Client de l’annulation de sa commande par courrier électronique. Si toutefois un paiement a été enregistré pour sa commande, le Client se voit remboursé des sommes engagées sous 15 jours à compter de la date de la commande initiale.

5.2 En cas de manquement par l’Acheteur à l’une des obligations des présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur pourra immédiatement résilier de plein droit la transaction après notification préalable écrite à l’Acheteur. Si toutefois un paiement est enregistré pour sa commande, le Client se voit remboursé des sommes engagées sous 15 jours à compter de la date de la commande initiale.

5.3 En cas de doute sur l’identité et les informations du Client, et afin de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client des justificatifs complémentaires. A défaut de justificatifs ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, le Site pourrait alors décider d’annuler la commande afin de garantir la sûreté des transactions en ligne.

5.4 Cette résiliation se fera sans préjudice de tout autre droit antérieur de l’une ou l’autre des parties.


6 - TARIFS

6.1 Les prix des services mentionnés sur le Site, sont exprimés en €uros hors taxes. Ils sont en vigueur au moment de votre consultation et validation de commande. Le contenu et le prix des offres annoncées sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution de l'offre.

6.2 Des offres spécifiques peuvent être ponctuellement proposées au moyen de bons et codes promotionnels, et sont strictement applicables aux seules ventes réalisées sur le Site. Ces offres spécifiques sont, le cas échéant, soumises à des conditions précisées lors de leur mise en ligne. Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d'autres promotions en cours.


7 - UTILISATION DES ŒUVRES MUSICALES

7.1 Les œuvres musicales proposées sur le catalogue en ligne du Site sont exclusivement destinées aux applications vocales liées à la téléphonie. Le Vendeur reconnaît au Client le droit d’utiliser ces œuvres et uniquement celles-ci sur ses installations et terminaux téléphoniques fixes et mobiles, sans limite de durée. Pour tout usage autre que celui prévu par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client devra au préalable obtenir une autorisation expresse du Vendeur.

7.2 Les œuvres musicales proposées sur le catalogue en ligne du Site ne peuvent être ni reproduites, ni diffusées sur des supports matériels et immatériels autres que ceux prévus au paragraphe 7.1.

7.3 Les œuvres musicales proposées sur le catalogue en ligne du Site ne sont pas soumises à la redevance des producteurs (SCPA). Une attestation vous sera délivrée à l'issue de la commande disponible sur votre espace client. Le Client, lorsqu’il utilise une œuvre musicale du catalogue en ligne du Site, reste soumis aux droits d’auteurs envers la SACEM conformément aux dispositions légales.


8 - DROIT DE CITATION

Sauf opposition expresse de la part du Client, le Vendeur peut citer le Client dans ses références commerciales.


9 - DELAIS DE RÉALISATION

myphonestudio.com s'engage à respecter un délai maximum de 24h pour la réalisation des commandes passées sur le Site. Si toutefois, et malgré ses efforts, myphonestudio.com était dans l'incapacité de respecter ce délai, un courriel serait adressé au Client afin de lui notifier le retard prévu. Dans ce cas le Client peut choisir, soit d'obtenir le remboursement immédiat du montant total de sa commande, soit d'opter pour le maintien de celle-ci. Les délais de réalisations sont applicables pour toutes commandes passées et réglées en ligne avant 18 heures du lundi au jeudi.


10 - LIVRAISON

Les prestations commandées sont livrées sur l'espace Client sous forme de fichiers, accessibles par un identifiant et un mot de passe préalablement fournis. Les fichiers sont conservés et mis à disposition pour une durée minimum de 3 ans à compter de la date de livraison. myphonestudio.com ne prend pas en charge la mise en service des annonces d'accueil téléphonique produites sur les équipements telecom de ses clients.


11 - PROMOTIONS

myphonestudio.com peut, dans le cadre d'opérations commerciales spécifiques organiser des remises exceptionnelles sous forme de codes promotionnels valables sur les prestations vendues sur le Site. Leur utilisation est soumise à certaines conditions:
- Les codes sont uniquement valables sur le site www.myphonestudio.com. Un code est utilisable une seule fois et n'est pas remboursable. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables.
- Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes, il est impératif de l'inscrire, dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de commande sur notre Site. En cas d'oubli de votre part, nous ne pourrons pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion.


12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Le Site respecte la vie privée de ses Clients et se conforme aux lois en vigueur concernant la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Cet article traduit son engagement en matière de respect de la vie privée des utilisateurs et de protection des données personnelles les concernant, collectées et traitées à l'occasion de l'utilisation du Site.

12.2 Les Données collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que le Client lui transmet volontairement via le formulaire d'inscription au Site. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), que le Client peut refuser, en modifiant les paramètres adéquats de son navigateur internet.

12.3 Le Site se réserve le droit d'informer par courrier électronique ses inscrits de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales.

12.4 Le Site utilise les informations relatives au Client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par Le Site.

12.5 myphonestudio.com attache une importance toute particulière à la sécurité des données relatives au Client et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci. Les données sont stockées chez l'hébergeur du Site.


13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure du site myPhoneStudio.com, son design, son ergonomie, ainsi que tous les contenus figurant sur le Site comme les logos, les images, les bannières, les boutons, les vidéos, les extraits sonores, etc… sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle sont totalement interdites sans l’autorisation expresse du Vendeur.


14 - RESPONSABILITÉ

Il est entendu que le Vendeur, par son process de vente en ligne via son site internet de commerce électronique myphonestudio.com, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de donnés, intrusion, virus, rupture du service, ou tout autre problème technique involontaire. Aussi, le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable si toutefois le Client devait déplorer un quelconque préjudice lié à l’utilisation des prestations délivrées par le Vendeur. Si par extraordinaire, la responsabilité du Vendeur devait être reconnue par une juridiction compétente, le Client reconnaît que le montant des dommages ne pourrait excéder celui engagé pour la réalisation des prestations.


15 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1 Le contrat est régi par la loi française et s’interprète conformément à celle-ci.

15.2 Il est convenu entre l’Acheteur et le Vendeur que le tribunal de commerce de Créteil, sera seul compétent pour régler les litiges susceptibles de survenir dans le cadre du Contrat.

15.3 Si le litige concerne un défaut de paiement de l’Acheteur, le Vendeur aura la possibilité de porter l’affaire devant les tribunaux du siège social de l’Acheteur.


16 - ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile aux adresses figurant sur les pièces comptables émises par myphonestudio.com.